J.O. 255 du 3 novembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
NOR : AGRF0769148V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 128 du 4 juillet 2007 portant création dans la convention précitée d'une annexe VI intitulée « Dispositions particulières concernant le personnel relevant d'activités agri-touristiques ».
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.